Règles et tarifs · sources officielles

Ce qui a changé en 2026 pour le photovoltaïque

Cette page s'adresse aux particuliers qui ont une maison et un projet photovoltaïque de 9 kilowatts-crête (kWc) ou moins. Chaque point a été vérifié sur sa source officielle à la date indiquée ci-dessous ; les textes sont cités en bas de page.

Mise à jour le

Arrêté du 1er juin 2026 : plus de prime, surplus à 1,1 centime le kWh

Ce qui change

Un arrêté du 1er juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin, a supprimé la prime à l'investissement, souvent appelée prime à l'autoconsommation. Le surplus est acheté 1,1 centime d'euro par kilowattheure (c€/kWh) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contre 4 c€/kWh juste avant pour 9 kWc et moins. Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), cela vaut pour les demandes complètes de raccordement faites à partir du 5 juin 2026. Le tarif est relevé de 2 % à chaque date anniversaire du contrat, conclu pour vingt ans. Ce contrat est réservé aux installations dont l'installateur est qualifié ou certifié.

Ce que ça veut dire pour votre projet

Pour une demande complète faite aujourd'hui, un projet se calcule donc sans prime, avec un surplus à 1,1 c€/kWh : le raisonnement est détaillé dans l'article panneaux solaires en 2026 : est-ce encore rentable ? D'après la CRE, une installation dont la demande complète est antérieure au 5 juin 2026 reste aux conditions précédentes.

Source : arrêté du 1er juin 2026, tableau des tarifs de la CRE.

TVA à 5,5 % pour 9 kWc et moins : les conditions

Ce qui change

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation de panneaux de 9 kWc au plus dans un logement relèvent de la TVA à 5,5 % sous conditions. Les modules doivent respecter quatre critères cumulatifs (bilan carbone, argent des cellules, plomb, cadmium) et être associés à un gestionnaire d'énergie capable, selon l'administration fiscale, de piloter en continu au moins deux usages électriques. Depuis le 21 février 2026, la loi exige aussi une pose réalisée par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité. Elle ne nomme aucun label et renvoie à un arrêté, qui n'était pas paru au 29 octobre 2026.

Ce que ça veut dire pour votre projet

Deux points se vérifient avant de signer : l'attestation de conformité des modules et un gestionnaire d'énergie qui pilote réellement au moins deux usages (une simple programmation horaire ne suffit pas). Si une batterie de stockage est fournie, installée et facturée dans la même prestation, l'administration fiscale applique 20 % à l'ensemble.

Source : code général des impôts, loi de finances pour 2026, arrêté du 8 septembre 2025, administration fiscale.

Projet de loi de finances pour 2027 : une condition de plus envisagée

Ce qui change

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 28 ajouterait une condition au taux réduit de TVA des équipements photovoltaïques de 9 kilowatts au plus. L'équipement devrait assurer la « contribution à la résilience et à la durabilité » prévue par le règlement (UE) 2024/1735. Selon l'exposé des motifs, les produits pour lesquels la Commission européenne a identifié une dépendance d'approvisionnement à l'égard d'un État tiers seraient traités moins favorablement. Les critères seraient précisés par arrêté et la condition entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale : la commission des finances a rejeté sa première partie du 7 au 9 octobre ; en séance publique, l'article 28 n'avait pas encore été examiné le 29 octobre, et le vote solennel sur la première partie est inscrit au 3 novembre. Aucun vote sur l'ensemble n'a eu lieu.

Ce que ça veut dire pour votre projet

Ce texte ne change rien tant qu'il n'est pas voté et promulgué : il peut encore être modifié ou supprimé. S'il était adopté tel quel, le taux réduit dépendrait aussi de la provenance du matériel et de ses principaux composants ; le projet ne dit pas quels matériels seraient concernés.

Source : projet de loi n° 3210, dossier législatif, commission des finances, règlement (UE) 2024/1735.

Heures creuses : une partie déplacée vers l'après-midi

Ce qui change

La CRE a fixé de nouvelles règles de placement des heures creuses, qu'Enedis applique progressivement depuis le 1er novembre 2025 aux compteurs Linky. Un contrat à heures creuses garde 8 heures creuses par jour : au moins 5 heures consécutives restent la nuit, et 3 au plus peuvent être placées l'après-midi, entre 11 h et 17 h. Dans une seconde phase, annoncée de la fin de 2026 à la fin de 2027, les horaires pourront différer entre l'« été » du tarif, du 1er avril au 31 octobre, et l'« hiver », du 1er novembre au 31 mars. L'option Base et l'offre Tempo ne sont pas concernées.

Ce que ça veut dire pour votre projet

Si votre contrat comporte des heures creuses, relevez vos plages sur votre facture : 3 de ces 8 heures au plus peuvent passer l'après-midi, au moins du 1er avril au 31 octobre, quand une installation de panneaux solaires produit. L'électricité solaire consommée sur place à ces heures remplace une électricité facturée au prix des heures creuses ; aucune source officielle n'en chiffre l'effet.

Source : CRE (délibération de 2025, modification de 2026, note d'information, questions-réponses), Enedis.

Raccordement : nouveau barème d'Enedis depuis le 28 octobre 2026

Ce qui change

La CRE a approuvé le 28 juillet 2026 un nouveau barème de raccordement d'Enedis, en vigueur depuis le 28 octobre 2026. Pour 36 kilovoltampères (kVA) au plus, elle annonce une hausse moyenne de 11,3 % des travaux de branchement et de 5,9 % des extensions de réseau. Ces prix s'appliquent aux propositions de raccordement émises par Enedis après son entrée en vigueur : c'est la date de la proposition qui compte, pas celle du dépôt de la demande. Le 28 octobre, Enedis a publié la version définitive du barème et la mise à jour de sa note de facturation propre aux producteurs d'électricité renouvelable, dont le photovoltaïque. L'ajout d'une production en autoconsommation (36 kVA au plus), avec ou sans injection du surplus, sur un raccordement existant y figure toujours à 0 €. Quand une production triphasée s'ajoute à un branchement monophasé, le passage de la liaison en triphasé peut désormais être facturé au forfait prévu par le barème, et non plus sur devis.

Ce que ça veut dire pour votre projet

Pour 9 kWc ou moins en autoconsommation, sur un branchement existant et conforme, la note d'Enedis en vigueur depuis le 28 octobre 2026 ne prévoit toujours pas de frais de raccordement. Des frais apparaissent quand des travaux sont nécessaires (branchement non conforme, passage en triphasé, extension du réseau) : leur montant figure dans la proposition de raccordement d'Enedis, aux prix en vigueur le jour où elle est émise.

Source : CRE (délibération du 28 juillet 2026, barème d'Enedis), note de facturation d'Enedis, arrêté du 28 août 2007.

Questions fréquentes

Une batterie fait-elle perdre la TVA à 5,5 % sur les panneaux ?

Pour l'administration fiscale, oui quand panneaux et batterie sont fournis, installés et facturés dans une même prestation : l'ensemble relève du taux de 20 %. Des éléments vendus séparément, hors de toute vente en lot, suivent chacun leur régime ; un achat conjoint avec remise s'analyse au cas par cas.

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime-t-il la TVA à 5,5 % ?

Pas dans sa version déposée le 1er octobre 2026 : il ajouterait une condition au taux réduit, sans le supprimer. Au 29 octobre 2026, l'article 28 n'avait pas encore été examiné en séance et le texte peut encore être modifié.

Peut-on choisir ses nouvelles heures creuses ?

Non. Enedis les fixe compteur par compteur, et le fournisseur prévient son client au moins un mois avant. Selon la CRE, 1,4 million de foyers garderont des heures creuses uniquement la nuit.

Une demande déposée avant le 28 octobre 2026 garde-t-elle l'ancien barème ?

Pas forcément : la date de dépôt ne détermine pas le barème, c'est le jour où Enedis émet sa proposition de raccordement qui compte. L'ajout d'une production en autoconsommation sur un raccordement existant et conforme figure à 0 € dans les deux barèmes.

Sources

Et pour votre projet, qu'est-ce que ça change ?

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